En France, la Société par actions simplifiée (SAS) est une entité commerciale qui connaît un grand succès pour deux raisons principales : elle est très souple et permet d’éviter la Sécurité sociale indépendante.
Caractéristiques d’une société par actions simplifiée en France.
Le directeur général est nommé « président » de la société par actions simplifiée. Un directeur général et un directeur adjoint peuvent également y siéger, qu’ils soient associés ou non. Par défaut, ce type de société est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le capital social minimum est de 1€. Le même montant s’applique à une société à responsabilité limitée (SARL). Le statut de société par actions simplifiée laisse les associés libres de définir leurs pouvoirs et les liens qui les unissent. Par exemple, des clauses spécifiques comme un pacte d’actionnaires peuvent être rédigées dans les statuts de la société.
Contrairement à une société à responsabilité limitée (SARL) qui fonctionne avec des actions sociales, une SAS fonctionne avec des actions communes. En examinant le fonctionnement de la fiscalité de cette entité commerciale, vous verrez que cela fait une énorme différence ! Les associés sont des actionnaires.
Les avantages de la SAS
La création de cette société ne nécessite pas d’acte public, elle est constituée par un acte privé, à l’exception des cas d’apport de biens immobiliers. L’existence d’un organe de révision n’est pas obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir sa création. Les accords d’actionnaires sur le transfert des actions, la préférence et les restrictions à leur transfert ou à l’augmentation du capital social, l’exercice du droit de vote, le représentant de l’action à l’assemblée et toute autre question légale sont obligatoires pour ce type de société. Pour s’y conformer, ces accords doivent être conservés dans les bureaux où travaille l’administration de la société. Dans le cas contraire, sans affecter la force et l’effet entre les parties, ces accords ne lient pas la société par actions simplifiée.
Les statuts peuvent prévoir l’obligation pour les sociétés actionnaires d’informer la société par actions simplifiée de toute opération entraînant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l’assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée peut exclure les sociétés actionnaires dans lesquelles cet événement s’est produit. Les actions sont librement négociables à moins que les statuts ne l’interdisent. Cette interdiction ne peut durer plus de 10 ans. L’existence de la société se produit avec l’inscription du contrat ou de l’acte unilatéral de création. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre du commerce, ce qui simplifie la procédure et réduit les coûts. Il n’est pas obligatoire de fixer une durée à la société. Le fait de ne pas le faire implique qu’elle est indéterminée.
L’objet social peut être large, c’est-à-dire qu’il peut inclure de nombreuses activités sans être liées les unes aux autres. Si l’objet social n’est pas précisé dans l’acte de constitution, il est entendu que la société peut exercer toute activité licite. Il n’y a pas de capital social minimum et il n’y a pas de pourcentage qui doit être payé au moment de la constitution de la société. Toutefois, le délai de paiement du capital ne dépassera pas 24 mois. Il peut s’agir d’une société unipersonnelle : La société peut être constituée et exister avec un seul actionnaire, personne physique ou morale.
