Dans le cas de certains événements marquants de la vie de votre société, vous êtes dans l’obligation de faire une publication d’annonce légale. Plusieurs journaux habilités se chargent de la communication de ces notes d’informations légales au public dans leurs pages éditoriales. À ce titre, le journal Les Échos peut prendre en charge la publication de votre annonce légale. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez prendre l’attache de ses plateformes intermédiaires pour profiter de leur prestation en la matière. Entre autres, la plateforme JAL Annonces Légales peut vous aider à y parvenir en toute sérénité.
Une annonce légale, pour quoi faire ?
Trois cas, des situations de la vie de votre entreprise vous amènent à faire passer une annonce légale. Selon des textes de lois en vigueur, vous pouvez faire paraître dans un journal d’annonces légales comme Les Échos de tel type de publication, dans les cas ci-après :
- Lors de la création d’une société : Au moment de la création d’une entreprise, son promoteur est tenu de publier de telle situation au sein d’un journal agréé à l’instar des Échos.
- Lors de la modification des statuts : Le moindre changement qui s’est opéré dans le cadre de la situation de l’entreprise (une modification des statuts, une augmentation de capital et plus encore) suppose la publication d’une annonce légale.
- Lors de la cessation d’une activité : A l’issue de la proclamation d’une décision de cessation d’activité et la dissolution d’une entreprise, la publication de ce changement de situation s’impose.
Dans la mise en forme de cette annonce légale, vous n’avez pas intérêt à publier une annonce trop superflue. Privilégiez un résumé raccourci pour favoriser l’efficacité de votre annonce légale et pour publier c’est là
Une annonce légale, à quel tarif ?
Les modalités d’application du coût d’une annonce légale ont été définies par des réglementations décrétées par deux ministères de tutelle bien précis. Ce sont le Ministère de l’Économie et des Finances, ainsi que le Ministère de la Culture et de la Communication qui se chargent du contrôle de l’observation de ce tarif. Dans tous les cas, un tarif de base a été offert à titre de référence. Cependant, de tel coût est susceptible d’être majoré selon les départements où se trouve le siège social de l’entreprise. Pour l’année 2021, le tarif de base autorisé s’élève à 4,16 € (HT) par ligne. Par la suite, les prix par ligne appliqués dans certains départements du siège social de l’entreprise apparaissent comme suit : Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d’Oise (95) à 5,25€ par ligne.
Des alternatives pour une annonce légale ?
Pour faire paraître une création, modification ou liquidation de votre unité d’exploitation dans Les Échos, des solutions alternatives sont disponibles. Vous pouvez ainsi recourir au service d’une plateforme juridique appelée Legaltech. Ces plateformes vous apportent leur concours dans le processus de la vie de votre société. En fait, la publication d’une annonce dans un JAL tel Les Echos relève pas mal de préparatifs liés au montage d’un dossier complet. Il est toujours conseillé de bien vous renseigner, sachez que la parution de l’annonce légale est une obligation, le manquement à telle obligation vous expose à des sanctions.
